Le cautionnement contenu dans un accord homologué échappe à l'exigence de mention manuscrite

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Preuve
  • Mention manuscrite
  • Dispense
  • Acte authentique

type de document

ART

résumé

(Com. 14 juin 2017, n° 12-11.644, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1748, note P. Bouathong ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; AJ Contrat 2017. 344, obs. D. Houtcieff)

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