Point de départ de la prescription et renouvellement des contrats

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Renouvellement
  • Transmission et continuation
  • Renouvellement du contrat
  • Prescription
  • Point de départ

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-23.590, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1832 ; AJDI 2017. 775, obs. M.-P. Dumont-Lefrand)

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