Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Extinction
  • Prescription
  • Point de départ

type de document

ART

résumé

(Com. 17 mai 2017, n° 15-21.260, inédit ; Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1120 ; Com. 4 mai 2017, n° 15-22.830, inédit)

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