Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-02250046&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- CESSION DE CREANCES
- Obligation
- Transmission
- Cession de créance
- Cession de créance professionnelle
- Cession de créances professionnelles
- Clause aménageant les modalités d'une cession de créance
type de document
ARTrésumé
(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028)
