Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Résiliation abusive
  • Irrespect du délai de préavis

type de document

ART

résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, inédit ; Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.262, inédit)

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