Le devoir de bonne foi n'est pas évincé par le droit spécial

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Mise en uvre
  • Bonne foi

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-18.840, inédit)

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