Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Clause exonératoire de responsabilité
  • Clause de non-recours
  • Obligation essentielle

type de document

ART

résumé

(Com. 26 avr. 2017, n° 15-23.239, inédit)

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