Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • SOCIETE
  • Nullité
  • Etendue
  • Nullité subséquente
  • Acte juridique support d'un autre acte
  • Dirigeant social
  • Démission
  • Irrévocabilité
  • Information de la société

type de document

ART

résumé

(Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, inédit, RTD com. 2017. 640, obs. A. Lecourt)

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