Droit transitoire et ordonnance du 10 février 2016 : la loi nouvelle non encore applicable considérée comme du droit souple

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2289, note B. Bauduin et J. Dubarry ; AJ Contrat 2017. 480, obs. C.-E. Bucher ; Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-12.906, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1911 ; Com. 5 juill. 2017, n° 16-12.836, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2017. 434)

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