Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Action en nullité
- Prescription
- Report
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-18.924, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1647 ; AJDI 2016. 776 ; Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 907, obs. P. Crocq)
