« Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal » mais prive parfois la relation commerciale de son caractère établi !
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Rupture brutale des relations commerciales
- Caractère prévisible
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2203, note C. Mouly-Guillemaud ; ibid. 2244, chron. F. Arbellot, A.-C. Le Bras, T. Gauthier et S. Tréard ; Paris, ch. 5/4, 7 sept. 2016, n° 14/06517)
