De la diversité des sanctions du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels : responsabilité pour l'article L. 442-6, I, 2e mais pas de réputé non écrit, et requalification pour les promesses de contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 18 mai 2016, n° 14/12584, SARL Lylou c/ SAS Opti'mom, Juris-Data n° 2016-011263 ; Paris, ch. 5-3, 3 févr. 2016, n° 14/10546, SARL Le Patchi c/ SARL Shiraz)

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