L'incidence du choix procédural du contractant sur son droit à réparation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • CONTRAT-OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Exécution
  • Dommages-intérêts
  • Détermination
  • Gains issus du contrat

type de document

ART

résumé

(Com. 21 juin 2016, n° 14-29.874, inédit, AJCA 2016. 386, obs. A. Bories ; Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000 ; Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-18.904, inédit, D. 2016. 2061, obs. S. Carval)

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