Quelques indications sur le régime probatoire des clauses d'objectifs, de rendement, de pénétration de marché, etc

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Com. 12 avr. 2016, n° 14-24.263, inédit)

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