La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Transmission
  • Société
  • Fusion et scission

type de document

ART

résumé

(Cons. const. 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, Sté ITM Alimentaire International SAS, AJCA 2016. 338, note L. Arcelin ; D. 2016. 1076)

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