Quand la consigne d'interprétation en faveur de l'effet utile de la clause transcende la contradiction entre deux clauses de compétence

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Interprétation
  • Conflit de clauses
  • Effet utile

type de document

ART

résumé

(Paris, ch. 5-9, 25 févr. 2016, n° 15/17043)

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