Un contrat passé entre deux sociétés françaises peut être rédigé en anglais

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Document contractuel
  • Rédaction
  • Langue anglaise

type de document

ART

résumé

(Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) n° 16-10 du 12 mai 2016)

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