La pleine efficacité reconnue à une clause de conciliation pourtant dépourvue de conditions particulières de mise en uvre

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause de conciliation
  • Validité
  • Détermination de la procédure de conciliation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-14.464, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1145)

plus d'information