Changement de circonstances imprévisible et formation du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Changement de circonstances imprévisible
  • Fait d'un tiers
  • Violation d'une clause de non-concurrence

type de document

ART

résumé

(Com. 21 juin 2016, n° 15-10.029, inédit)

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