Le contrat avec soi-même menacé par la lutte contre les conflits d'intérêts : un point sur la validité des contrats conclus par un représentant commun aux deux parties

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Contrat avec soi-même
  • Représentation
  • Conflit d'intérêts

type de document

ART

résumé

(Paris, 9 mars 2016, ch. 5-3, n° 13/18405, SARL African Lounge c/ SCI Saint-Andrew)

plus d'information