La victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie qui s'est immédiatement reconvertie a-t-elle droit à des dommages-intérêts ? De l'interdiction de réparer sans préjudice

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Préjudice réparable
  • Reconversion professionnelle

type de document

ART

résumé

(Paris, pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/13036)

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