La théorie de la prise d'acte est-elle applicable à la rupture de relations commerciales établies ? De l'interdiction de réparer deux fois le même préjudice

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Préjudice réparable
  • Réparation intégrale

type de document

ART

résumé

(Com. 16 févr. 2016, n° 14-22.914, inédit)

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