Des engagements contractuels ou unilatéraux visant la paix des familles ou des affaires : la paix ne s'impose pas, elle se propose, sinon le juge s'oppose !
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auteurs
mots-clés
- DROIT ET OBLIGATIONS
- SUCCESSION
- Partage
- Atteinte au droit de demander le partage
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 578, note T. Le Bars ; ibid. 566, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2016. 105, obs. J. Casey ; RTD civ. 2016.424, obs. M. Grimaldi ; Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-23.267, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 411, note J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2015. 726, obs. D. Legeais ; Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-20.498, inédit, D. 2015. 2361, note D. Mazeaud)
