Le secret professionnel rattrapé par le droit à la preuve ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Preuve
  • Secret professionnel
  • Secret bancaire
  • Opposabilité
  • Limites
  • Droit à la preuve

type de document

ART

résumé

(CJUE 16 juill. 2015, aff. C-580/13, Coty Germany GmbH, D. 2015. 2168, note C. Kleiner ; ibid. 2016. 396, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; AJ pénal 2015. 544, note J. Lasserre Capdeville)

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