La fraude est-elle imprescriptible ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • PRESCRIPTION CIVILE
  • Obligation
  • Extinction
  • Prescription
  • Fraude
  • Régime

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-17.517, inédit)

plus d'information