Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Elément essentiel à la formation du contrat
  • Nullité

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ibid. 2478, note N. Dissaux)

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