Un nouveau cas d'indivisibilité conventionnelle : vente et crédit affecté

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Indivisibilité contractuelle
  • Vente
  • Crédit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-13.658, à paraître au Bulletin et n° 14-17.772, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1837, obs. V. Avena-Robardet ; AJCA 2015. 469, obs. D. Mazeaud ; RTD com. 2015. 723, obs. D. Legeais ; Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-11.498, à paraître au Bulletin, D. 2016. 187, note Scarlett-May Ferrié)

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