L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Pacte de préférence
  • Interprétation
  • Interprétation stricte

type de document

ART

résumé

(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G)

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