Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • ASTREINTE
  • Définition
  • Caractère accessoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-14.977, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1961)

plus d'information