Transmission des obligations et relations commerciales établies

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Transmission
  • Fonds de commerce

type de document

ART

résumé

(Com. 15 sept. 2015, n° 14-17.964, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1892 ; Civ. 3e, 30 sept. 2015, n° 14-21.237, à paraître au Bulletin)

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