Une résiliation unilatérale irrégulière requalifiée de proposition de résiliation bilatérale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Résiliation irrégulière

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-11.054, inédit ; Soc. 30 sept. 2015, n° 14-18.633, inédit)

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