Quand le jeu de la résolution unilatérale du contrat est enrayé par la tolérance antérieure du créancier

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Comportement grave
  • Tolérance du créancier

type de document

ART

résumé

(Montpellier, 2e ch., 7 juill. 2015, n° 14/03085)

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