L'influence des normes non contraignantes sur le contrat : le droit souple peut-il être rétroactif ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Droit souple
  • Condition résolutoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-19.740, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1373)

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