Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • Clause attributive de juridiction
  • Interprétation du contrat
  • Substitution de juridiction

type de document

ART

résumé

(Com. 15 sept. 2015, n° 14-18.389, inédit)

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