Peut-on céder une clientèle qu'on ne peut exploiter ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de clientèle
  • Validité
  • Incompatibilité professionnelle

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-12.994, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1538)

plus d'information