Dommages-intérêts ou nullité pour dol : deux demandes distinctes

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Dommages-intérêts
  • Nouveauté de la demande

type de document

ART

résumé

(Com. 30 juin 2015, n° 14-14.704, à paraître au Bulletin)

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