Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
  • Droit d'auteur et droits voisins
  • Contrefaçon et parasitisme
  • Documents contractuels et procéduraux

type de document

ART

résumé

(Com. 10 févr. 2015, n° 13-24.399, inédit ; Rennes, 14 oct. 2014, n° 14/04235, Juris-Data n° 2014-032351)

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