Mauvaise exécution du contrat et perte de chance oui mais quelle chance ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Mauvaise exécution
  • Réparation du préjudice
  • Perte de chance

type de document

ART

résumé

(Com. 30 juin 2015, n° 14-11.607 ; Paris, ch. 1, pôle 1, 31 mars 2015, n° 14/05436)

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