D'importantes précisions sur le commencement d'exécution faisant échec à la perpétuité de l'exception de nullité
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Exception de nullité
- Commencement d'exécution
- Connaissance de la cause de nullité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-25.512, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 14 janv. 2015, n° 13-26.279, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 208 ; ibid. 1569, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2015. 169, obs. J. Casey ; Com. 8 avr. 2015, n° 13-14.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 860 ; RTD civ. 2015. 432, obs. P. Crocq)
