Grief de déséquilibre encore, à l'encontre d'une clause attributive de juridiction

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • Clause attributive de juridiction
  • Clause d'élection de for dissymétrique
  • Nullité
  • Fondement

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-27.264, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 811)

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