Une clause pénale excessive créant un déséquilibre significatif peut-elle être annulée plutôt que réduite ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause pénale
  • Déséquilibre significatif
  • Annulation
  • Clause abusive

type de document

ART

résumé

(Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1204)

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