Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • Droit de préemption
  • Etendue
  • Locataire
  • Vente de la totalité de l'immeuble

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1178, obs. N. Damas)

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