La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Compensation
  • Créance connexe
  • Surfacturation
  • Procédures collectives

type de document

ART

résumé

(Com. 27 janv. 2015, n° 13-18.656, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 318)

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