D'une personne morale à l'autre : transmission des dettes via l'entreprise sous-jacente

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Transmission
  • Société
  • Transmission universelle du patrimoine

type de document

ART

résumé

(CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho ; Com. 3 févr. 2015, n° 13-24.895, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 374)

plus d'information