Une salutaire restauration de la liberté contractuelle face à l'article L. 442-6, I, 5e du code de commerce

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • TRANSACTION
  • Validité
  • Ordre public
  • Rupture brutale des relations commerciales

type de document

ART

résumé

(Com. 16 déc. 2014, n° 13-21.363, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 70 ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; AJCA 2015. 133, obs. L. Arcelin ; RTD civ. 2015. 411, obs. P.-Y. Gautier)

plus d'information