Le droit à la stabilité juridique et économique des relations contractuelles pendant la période de préavis ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Préavis
  • Exécution du contrat

type de document

ART

résumé

(Com. 7 oct. 2014, n° 13-21.086, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 2329, note F. Buy ; ibid. 2015. 943, obs. D. Ferrier ; AJCA 2015. 86, obs. M. Ponsard ; RTD com. 2015. 144, obs. B. Bouloc ; Com. 10 févr. 2015, n° 13-26.414, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 429)

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