Non au contractant captif ! Le strict contrôle des restrictions contractuelles au droit de résiliation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Clause résolutoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 10 déc. 2014, n° 13-27.332, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 9 ; ibid. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; AJCA 2015. 126, obs. Y. Dagorne-Labbe ; Paris, ch. 5-9, 26 févr. 2015, n° 14/16934, C. c/ SARL FFKB ; Com. 10 mars 2015, n° 13-27.993, inédit ; Com. 17 mars 2015, n° 14-12.185, inédit)

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