Protection du contractant : quand le droit commun n'est pas chassé par le droit spécial, bien au contraire !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Société

type de document

ART

résumé

(Com. 3 févr. 2015, n° 13-12.483, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 374 ; RTD com. 2015. 103, chron. A. Constantin ; Paris, ch. 5-8, 24 févr. 2015, n° 13/20394, SARL Budo store c/ P. ; Paris, ch. 5-8, 17 févr. 2015, n° 14/00358, Sté Avec c/ SARL Bureau de vérification et de conseils)

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