Manquement contractuel invoqué par un tiers, cautionnement et garantie de passif

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Opposabilité des exceptions
  • Exception purement personnelle au débiteur
  • Dol
  • Obligation d'information

type de document

ART

résumé

(Com. 23 sept. 2014, n° 13-14.241, inédit)

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