La traque judiciaire des abus de prérogatives unilatérales, jusqu'aux plus dissimulés

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Indétermination du prix
  • Droit d'agrément

type de document

ART

résumé

(Com. 23 sept. 2014, n° 13-18.938 ; Com. 21 oct. 2014, n° 13-12.452, inédit ; Com. 4 nov. 2014, n° 11-14.026, D. 2015. 183, note J. Ghestin ; AJCA 2015. 78, obs. S. Bros)

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